Annuaire inversé gratuit : Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par NEO EDITIONS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Elles ont valeur de contrat à durée indéterminée et entrent en vigueur dès la consultation du site.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d'utilisation ».

Accès au site :

Le site www.annuaire-inverse-gratuit.net permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : service de recherche d'informations d'un numéro de téléphone fixe ou mobile Français. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Description du service :

Annuaire Inversé Gratuit est un service de recherche d'informations d'un numéro de téléphone fixe ou mobile Français, éditié par la société NEO EDITIONS, société par action simplifiée.

Tarifs :

Le numéro d'appel du site www.annuaire-inverse-gratuit.net est un numéro à tarification majorée (2,99€ / appel). Conformément aux recommandations déontologiques de l'AFMM, ainsi qu'a la loi Française, l'appel ne doit pas dépasser 30 minutes, et sera donc automatiquement coupé au-delà.
Le tarif (toutes taxes comprises) du service Annuaire Inversé Gratuit est publié clairement sur notre site. Vous en êtes renseigné au début de votre appel, via un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT) délimité à son terme par un bip sonore, indication qui marque le début de la tarification.
Le coût de la communication sera directement assigné sur la facture délivrée par votre opérateur téléphonique. Notez que ce règlement ne permet pas de délivrer une facture.

Remboursement :

Les demandes de remboursement de la communication, hors problème technique inhérent à l'éditeur du service, ne seront pas prises en compte. Si l'utilisateur s'est heurté à un problème technique, nous l'invitons à contacter l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales, afin que ce dernier puisse évaluer la prise en compte éventuelle de cette demande. Notre annuaire référence plus de 31 millions de numéros de téléphone de particuliers et professionnels en France, et est régulièrement mis à jour. Néanmoins si une recherche n'abouti pas sur un résultat, la demande ne sera pas traitée.

Historique des appels :

L’ensemble des communications téléphoniques du service Annuaire Inversé Gratuit peuvent être enregistrées, à des fins de contrôle et d’amélioration de la qualité de nos services, mais aussi pour sécuriser les interactions avec les utilisateurs. Les données ainsi rassemblées sont conservées pour une durée de 120 jours, puis détruites.

Collecte des données :

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Responsabilité :

Les sources des informations diffusées sur le site www.annuaire-inverse-gratuit.net sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.annuaire-inverse-gratuit.net ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.annuaire-inverse-gratuit.net ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.